CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE HAKOH GMBH

Représentée par les gérants Hans-Christoph Klaiber et Maximilian H. Karl, Willy-Brandt-Allee 31a, 23554 Lübeck, inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Lübeck sous le numéro HRB 18667 (valable à partir du 01.12.2022)

• 1 Portée, forme

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients ("acheteur"). Les CGV ne s'appliquent que si l'acheteur est un entrepreneur (§ 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

(2) Les CGV s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers ("marchandise"), sans tenir compte du fait que nous fabriquions nous-mêmes la marchandise ou que nous l'achetions auprès de sous-traitants (§§ 433 , 650 BGB). Sauf convention contraire, les CGV s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande de l'acheteur ou, en tout cas, dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte, en tant qu'accord-cadre également pour des contrats futurs de même nature, sans que nous soyons obligés d'y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier.

(3) Nos conditions générales de vente s'appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente de l'acheteur différentes, contraires ou complémentaires ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité. Cette exigence d'accord s'applique dans tous les cas, par exemple même si l'acheteur renvoie à ses propres CGV dans le cadre de la commande et que nous ne nous y opposons pas expressément.

(4) Les accords individuels (par ex. contrats de livraison cadre, accords d'assurance qualité) et les indications figurant dans notre confirmation de commande ont la priorité sur les CGV. En cas de doute, les clauses commerciales doivent être interprétées conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de commerce internationale à Paris (ICC) dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

(5) Les déclarations et notifications de l'acheteur relatives au contrat (par ex. fixation d'un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit.. La forme écrite, au sens des présentes CGV, inclut la forme écrite et la forme textuelle (par ex. lettre, e-mail, télécopie). Il n'est pas dérogé aux prescriptions légales de forme et aux autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant.

(6) Les références à l'application de dispositions légales n'ont qu'une valeur explicative. Par conséquent, même en l'absence d'une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.

• 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Ceci s'applique également lorsque nous avons remis à l'acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple des dessins, des plans, des calculs, des calculs de prix, des références à des normes DIN), d'autres descriptions de produits ou des documents - également sous forme électronique - sur lesquels nous nous réservons des droits de propriété et d'auteur.

(2) La commande de la marchandise par l'acheteur est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre de contrat dans les 5 jours suivant sa réception par nos services.

(3) L'acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l'acheteur.

• 3 Délai de livraison et retard de livraison

(1) Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par nous lors de l'acceptation de la commande.

(2) Si nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l'acheteur et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par l'acheteur. La prestation n'est pas disponible, par exemple, en cas de retard de livraison de la part de nos fournisseurs, si nous avons conclu une opération de couverture congruente, en cas d'autres perturbations dans la chaîne de livraison, par exemple en cas de force majeure, ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans un cas particulier.

(3) La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure de l'acheteur est nécessaire. Si nous sommes en retard de livraison, l'acheteur peut exiger une indemnisation forfaitaire de son préjudice lié au retard. L'indemnité forfaitaire s'élève à 0,5% du prix net (valeur de livraison) pour chaque semaine calendaire complète de retard, mais au total à 5% au maximum de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l'acheteur n'a subi aucun dommage ou un dommage nettement moins important que l'indemnité forfaitaire susmentionnée.

(4) Les droits de l'acheteur selon le § 8 des présentes CGV et nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (par ex. en raison de l'impossibilité ou de l'inacceptabilité de la prestation et/ou de l'exécution ultérieure), restent inchangés.

• 4 Livraison, transfert des risques, acceptation, défaut d'acceptation

(1) La livraison s'effectue départ entrepôt, qui est également le lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure. Sur demande et aux frais de l'acheteur, la marchandise est expédiée vers une autre destination (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, l'itinéraire d'expédition, l'emballage).

(2) Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard au moment de la remise de la marchandise. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent également à une réception convenue. La remise ou la réception est assimilée à un retard de réception de la part de l'acheteur.

(3) Si l'acheteur est en retard dans la réception, s'il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d'autres raisons imputables à l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de livraison et de stockage supplémentaires).

 (4) Nous facturons en outre à cet effet une indemnité forfaitaire de 250 EUR par jour civil, à compter du délai de livraison ou - en l'absence de délai de livraison - de l'avis indiquant que la marchandise est prête à être expédiée.

(5) La preuve d'un dommage plus important et nos droits légaux (en particulier le remboursement de dépenses supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) restent inchangés ; le forfait doit cependant être imputé sur les autres droits financiers. L'acheteur est autorisé à prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au forfait susmentionné.

• 5 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf accord contraire dans un cas particulier, nos prix actuels au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, et ce départ entrepôt, TVA légale en sus.

(2) (2) En cas de vente par correspondance (§ 4 alinéa 1), l'acheteur prend en charge les frais de transport à partir de l'entrepôt et les frais d'une assurance transport éventuellement souhaitée par l'acheteur. Sauf facturation des frais de transport réels engagés au cas par cas, un forfait de transport (hors assurance transport) est convenu pour l'Allemagne conformément au barème suivant.

Pour les envois de plus de 31,5 kg et les envois vers des pays hors d'Allemagne, seuls les frais indiqués dans la confirmation de commande s'appliquent.

Tous droits de douane, taxes, frais et autres charges publiques seront à la charge de l'acheteur.

(3) Le prix d'achat est dû et doit être payé dans les 14 jours suivant la facturation et la livraison ou la réception de la marchandise. Nous sommes toutefois autorisés à tout moment, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, à effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande.

(4) L'acheteur est en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement susmentionné. Pendant la période de retard, le prix d'achat doit être majoré d'intérêts au taux légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supplémentaire dû au retard. Pour les commerçants, notre droit à l'intérêt d'échéance commercial (§ 353 du Code de commerce allemand) reste inchangé.

(5) L'acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée comme ayant force de loi ou est incontestée. En cas de défauts de la livraison, les contre-droits de l'acheteur ne sont pas affectés, en particulier conformément à l'article 7, paragraphe 6, deuxième phrase, des présentes CGV.

(6) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par ex. par une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que notre droit au prix d'achat est menacé en raison d'une capacité insuffisante de l'acheteur, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et - le cas échéant après avoir fixé un délai - de résilier le contrat (§ 321 BGB). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication d'objets non représentables (fabrications individuelles), nous pouvons déclarer immédiatement la résiliation ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai ne sont pas affectées.

• 6 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (créances garanties).

(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée ou si des tiers ont accès aux marchandises qui nous appartiennent (par ex. saisies).

(3) En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales ou/et d'exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n'implique pas en même temps la déclaration de résiliation ; nous sommes plutôt en droit d'exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résiliation. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l'acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai n'est pas nécessaire en vertu des dispositions légales.

(4) L'acheteur est autorisé, jusqu'à révocation conformément à l'alinéa (c) ci-dessous, à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière. Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent en complément.

1. a) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'association de nos marchandises, à leur valeur totale, nous étant alors considérés comme le fabricant. Si, lors de la transformation, du mélange ou de l'association avec des marchandises de tiers, les droits de propriété de ces derniers demeurent intacts, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou associées. Pour le reste, les mêmes règles s'appliquent au produit résultant de la transformation qu'aux marchandises livrées sous réserve de propriété.
2. b) L'acheteur nous cède dès à présent, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur totalité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l'acheteur mentionnées au paragraphe 2 s'appliquent également en ce qui concerne les créances cédées.
3. c)L'acheteur reste autorisé à recouvrer la créance à nos côtés. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur s'acquitte de ses obligations de paiement à notre égard, qu'il n'y a pas de défaut de sa capacité financière et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit selon l'alinéa 3. Si tel est le cas, nous pouvons toutefois exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, nous sommes en droit de révoquer l'autorisation de l'acheteur de continuer à vendre et à transformer les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété.
4. d)Si la valeur réalisable des titres dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons les titres de notre choix à la demande de l'acheteur.

• 7 Réclamations de l'acheteur pour défauts

(1) Les dispositions légales s'appliquent aux droits de l'acheteur en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que le montage/l'installation non conforme ou les instructions défectueuses), sauf disposition contraire ci-après. Dans tous les cas, il n'est pas dérogé aux dispositions légales spéciales relatives au remboursement des dépenses en cas de livraison finale de la marchandise nouvellement fabriquée à un consommateur (recours contre le fournisseur conformément aux articles 478, 445a, 445b ou aux articles 445c, 327, paragraphe 5, 327u du Code civil allemand (BGB)), sauf si une compensation équivalente a été convenue, par exemple dans le cadre d'un accord d'assurance qualité.

(2) La base de notre responsabilité pour vices est avant tout l'accord conclu sur la qualité et l'utilisation supposée de la marchandise (y compris les accessoires et les instructions). Sont considérées comme convention sur la qualité dans ce sens toutes les descriptions de produits et indications du fabricant qui font l'objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques par nous (en particulier dans des catalogues ou sur notre page d'accueil Internet) au moment de la conclusion du contrat. Dans la mesure où la qualité n'a pas été convenue, il convient d'évaluer l'existence ou non d'un défaut selon la réglementation légale (§ 434 al. 3 BGB). Les déclarations publiques du fabricant ou faites en son nom, notamment dans la publicité ou sur l'étiquette de la marchandise, priment sur les déclarations d'autres tiers.

(3) Pour les marchandises contenant des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, nous ne sommes redevables d'une mise à disposition et, le cas échéant, d'une actualisation des contenus numériques que dans la mesure où cela résulte expressément d'un accord sur la qualité conformément au paragraphe 2. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres tiers à cet égard.

(4) Nous ne sommes en principe pas responsables des défauts dont l'acheteur a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou qu'il ignore par négligence grave (§ 442 BGB). En outre, les droits de l'acheteur en matière de vices présupposent qu'il a satisfait à ses obligations légales d'examen et de notification (§§ 377, 381 HGB). Dans le cas de matériaux de construction et d'autres marchandises destinées à être intégrées ou à subir une autre transformation, un contrôle doit dans tous les cas être effectué immédiatement avant la transformation. Si un défaut est constaté lors de la livraison, de l'examen ou à un moment ultérieur quelconque, nous devons en être informés. en être informés immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts évidents doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, et les défauts non apparents lors du contrôle doivent être signalés dans le même délai à compter de leur découverte. Si l'acheteur ne procède pas à un En cas d'absence de contrôle et/ou de notification des défauts, notre responsabilité est exclue pour le défaut non signalé ou non signalé à temps ou de manière incorrecte, conformément aux dispositions légales. Dans le cas d'une marchandise destinée à être incorporée, appliquée ou installée, ceci s'applique également si le défaut n'a été révélé qu'après le traitement correspondant suite à la violation de l'une de ces obligations ; dans ce cas, l'acheteur ne peut notamment pas prétendre au remboursement des frais correspondants ("frais de démontage et d'installation").

(5) Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons d'abord choisir de procéder à une exécution ultérieure en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une chose exempte de défaut (livraison de remplacement). Si, dans un cas particulier, le type d'exécution ultérieure que nous avons choisi n'est pas acceptable pour l'acheteur, il peut le refuser. Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé.

(6) Nous sommes en droit de faire dépendre l'exécution ultérieure due du paiement par l'acheteur du prix d'achat dû. L'acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut.

 (7) L'acheteur doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure due, en particulier nous remettre la marchandise contestée à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous restituer la marchandise défectueuse à notre demande, conformément aux dispositions légales ; l'acheteur n'a toutefois pas de droit de restitution. L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage, l'enlèvement ou la désinstallation de la chose défectueuse, ni le montage, la mise en place ou l'installation d'une chose sans défaut si nous n'étions pas tenus à l'origine de fournir ces prestations ; les droits de l'acheteur au remboursement des frais correspondants ("frais de démontage et de montage") ne sont pas affectés.

(8) Nous supportons ou remboursons les dépenses nécessaires au contrôle et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, conformément à la réglementation légale et aux présentes CGV, s'il y a effectivement un défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l'acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée d'élimination du défaut, si l'acheteur savait ou ignorait par négligence qu'il n'y avait effectivement pas de défaut.

(9) En cas d'urgence, par exemple en cas de risque pour la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, l'acheteur a le droit d'éliminer lui-même le défaut et d'exiger de nous le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés sans délai, si possible au préalable, d'une telle auto-exécution. Le droit d'effectuer soi-même la réparation n'existe pas si nous étions en droit de refuser une réparation correspondante conformément aux dispositions légales.

(10) Si un délai raisonnable fixé par l'acheteur pour l'exécution ultérieure s'est écoulé sans succès ou s'il n'est pas nécessaire selon les dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat conformément aux dispositions légales. Toutefois, en cas de défaut mineur, il n'existe pas de droit de résiliation.

(11) Les droits de l'acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines n'existent, même en cas de défauts, que conformément au § 8 et sont par ailleurs exclus.

• 8 Autre responsabilité

(1) Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris des dispositions suivantes, nous sommes responsables en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

(2) Nous sommes responsables des dommages et intérêts - quel qu'en soit le fondement juridique - dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par ex. diligence dans ses propres affaires ; manquement insignifiant aux obligations), que

1. a)pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
2. b) pour les dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte et peut compter régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles et typiques.

 (3) Les limitations de responsabilité découlant de l'alinéa 2 s'appliquent également à l'égard de tiers ainsi qu'en cas de manquement aux obligations par des personnes (également en leur faveur) dont nous devons répondre de la faute conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas dans la mesure où un défaut a été dissimulé de manière dolosive ou si une garantie a été prise pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l'acheteur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) En raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l'acheteur ne peut se retirer ou résilier le contrat que si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de résiliation libre de l'acheteur (en particulier selon les §§ 650, 648 BGB) est exclu. Par ailleurs, les conditions et conséquences juridiques légales s'appliquent.

• 9 Délai de prescription

(1) Par dérogation à l'article 438, paragraphe 1, point 3, du code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les droits résultant de vices matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception.

(2) (2) Si la marchandise est un bâtiment ou une chose qui a été utilisée pour un bâtiment conformément à son mode d'utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison conformément à la réglementation légale (§ 438 al. 1 n° 2 BGB). Il n'est pas non plus dérogé à d'autres dispositions légales particulières relatives à la prescription (en particulier § 438 alinéa 1 n° 1, alinéa 3, §§ 444, 445b BGB).

(3) (3) Les délais de prescription susmentionnés du droit de vente s'appliquent également aux droits à dommages-intérêts contractuels et extracontractuels de l'acheteur qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application du délai de prescription légal régulier (§§ 195, 199 du Code civil allemand) ne conduise à un délai de prescription plus court dans un cas particulier. Les droits à dommages et intérêts de l'acheteur conformément à l'art. 8, al. 2, p. 1 et p. 2 (a) ainsi qu'à la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux.

• 10 Choix de la loi et du lieu de juridiction

(1) Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et l'acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si l'acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif - également international - pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est celui de notre siège social à Hambourg. Il en va de même si l'acheteur est un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB). Dans tous les cas, nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire ou au tribunal compétent général de l'acheteur. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales prioritaires, notamment en ce qui concerne les compétences exclusives.