CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ HAKOH GMBH

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION, FORME

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« acheteurs »). Les CGV ne s'appliquent que si l'acheteur est un entrepreneur (article 14 du code civil allemand (BGB)), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.


(2) Les CGV s'appliquent notamment aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (« marchandise »), sans tenir compte du fait que nous fabriquions nous-mêmes la marchandise ou que nous l'achetions auprès de fournisseurs (articles 433 et 650 BGB). Sauf convention contraire, les CGV s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande de l'acheteur ou, en tout cas, dans la dernière version qui lui a été communiquée par écrit, à titre d'accord-cadre également pour des contrats ultérieurs du même type, sans que nous soyons tenus d'y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier.


(3) Nos CGV s'appliquent de manière exclusive. Les conditions générales de vente de l'acheteur divergentes, contraires ou complémentaires ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons explicitemment approuvé leur validité. Cette exigence en matière de consentement s'applique dans tous les cas, par ex. même si l'acheteur renvoie à ses propres CGV dans le cadre de la commande et que nous ne nous y opposons pas expressément.


(4) Les accords individuels (par ex. contrats de livraison cadre, accords d'assurance qualité) et les indications figurant dans notre confirmation de commande prévalent sur les CGV. En cas de doute, les clauses commerciales doivent être interprétées conformément aux Incoterms® (conditions internationales de vente) publiées par la Chambre de commerce internationale (CCI) à Paris dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.


(5) Les déclarations et les notifications juridiques de l'acheteur relatives au contrat (par ex. fixation d'un délai, avis de défauts, résiliation ou diminution) doivent être faites par écrit. La forme écrite au sens des présentes CGV comprend la forme écrite et la notification par écrit (par ex. lettre, courriel, télécopie). Les prescriptions légales de forme et autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, demeurent inchangées.


(6) Les références à la validité des dispositions légales n'ont qu'une valeur explicative. Par conséquent, même en l'absence d'une telle explication, les dispositions légales s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.
 

ARTICLE 2 CONCLUSION DU CONTRAT

(1) Nos offres sont sans engagement et sans obligation. Ceci s'applique également lorsque nous fournissons des catalogues à l'acheteur, des documentations techniques (par ex. dessins, plans, calculs, références à des normes DIN), d'autres descriptions de produits ou documents - y compris sous forme électronique - sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur.


(2) La commande de la marchandise par l'acheteur est réputée être une offre de contrat ferme. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes autorisés à accepter cette offre de contrat dans un délai de 5 jours suivant notre réception de celle-ci.


(3) L'acceptation peut se faire soit par écrit (par ex. moyennant une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise déclarée à l'acheteur.
 

ARTICLE 3 DÉLAI DE LIVRAISON ET RETARD DE LIVRAISON

(1) Le délai de livraison est convenu à titre individuel ou indiqué dans notre acceptation de la commande.


(2) Si nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison fermes pour des motifs qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons sans délai l'acheteur et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par l'acheteur. La prestation n'est pas disponible, par exemple, en cas de retard de livraison imputable à nos fournisseurs, si nous avons conclu une opération de couverture concordante, en cas d'autres perturbations de la chaîne d'approvisionnement, par exemple en cas de force majeure ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans un cas particulier.


(3) La survenance de notre retard de livraison est déterminée par les dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure de l'acheteur est nécessaire. Si nous sommes en retard de livraison, l'acheteur peut exiger une indemnisation forfaitaire de son préjudice lié au retard. L'indemnité forfaitaire s'élève à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) pour chaque semaine civile complète de retard, mais au total à 5 % maximum de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l'acheteur n'a subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné.


(4) Les droits de l'acheteur conformément à l'article 8 des présentes CGV et à nos droits légaux, notamment en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (par ex. en raison de l'impossibilité ou de l'inacceptabilité de la prestation et/ou de l'exécution ultérieure), demeurent inchangés.

ARTICLE 4 LIVRAISON, TRANSFERT DU RISQUE, PRISE DE LIVRAISON, PRISE DE LIVRAISON TARDIVE

(1) La livraison s'effectue au départ de l'entrepôt, qui est également le lieu d'exécution de la livraison et d'une éventuelle exécution ultérieure. Sur demande et aux frais de l'acheteur, la marchandise est expédiée vers une autre destination (achat par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (notamment l'entreprise de transport, la voie d'acheminement et l'emballage).


(2) Le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré à l'acheteur au plus tard au moment de la remise. Toutefois, en cas de vente par correspondance, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou à l'établissement chargé(e) de l'expédition. Si une prise de livraison a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d'entreprise s'appliquent également à une prise de livraison convenue. La remise vaut prise de livraison lorsque l'Acheteur tarde à prendre livraison.


(3) Si l'Acheteur tarde à prendre livraison, s'il omet de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d'autres motifs imputables à l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger une indemnisation au titre du préjudice qui en découle, y compris le surcoût (p. ex. frais de livraison et de stockage supplémentaires).


(4) Nous facturons en outre à cet effet une indemnité forfaitaire de 250 € par jour civil, à compter du délai de livraison ou - en l'absence de délai de livraison - de la notification de la marchandise prête à être expédiée.


(5) La preuve d'un préjudice plus important et nos droits légaux (en particulier le remboursement du surcoût, une indemnisation appropriée, la résiliation) demeurent inchangés ; le forfait doit cependant être imputé sur les autres revendications monétaires. L'acheteur est en droit de prouver que nous n'avons subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur au forfait susmentionné.

ARTICLE 5 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

(1) Sauf accord contraire au cas par cas, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables, et ce départ entrepôt, taxe sur la valeur ajoutée légale en sus.


(2) (2) En cas de vente par correspondance (article 4, paragraphe 1), l'acheteur supporte les frais de transport au départ de l'entrepôt et les frais d'une assurance transport éventuellement souhaitée par l'acheteur. Dans la mesure où nous ne facturons pas les frais de transport effectivement engagés dans un cas particulier, un montant forfaitaire est appliqué pour l'Allemagne au titre des frais de transport (à l'exclusion de l'assurance transport) selon le tableau suivant.

Colis jusqu'à 2 kg jusqu'à 60 x 30 x 15 cm 7,00 € TVA en sus.
Colis jusqu'à 5 kg jusqu'à 120 x 60 x 60 cm 9,00 € TVA en sus.
Colis jusqu'à 10 kg jusqu'à 120 x 60 x 60 cm 12,00 € TVA en sus.
Colis jusqu'à 31,5 kg jusqu'à 120 x 60 x 60 cm 20,00 € TVA en sus.

Pour les expéditions de plus de 31,5 kg ainsi que pour les expéditions vers d'autres pays en dehors de l'Allemagne, seuls les frais indiqués dans la confirmation de commande sont applicables.
Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres prélèvements obligatoires sont à la charge de l'acheteur.


(3) Le prix d'achat est exigible et doit être acquitté dans les 14 jours suivant la facturation et la livraison ou la réception de la marchandise. Nous sommes toutefois autorisés à tout moment, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, à effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement d'avance. Nous déclarons une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande.


(4) L'acheteur est en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement susmentionné. Pendant la période de retard, le prix d'achat doit porter intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire dû au retard. Vis-à-vis des commerçants, notre droit à l'intérêt commercial à l'échéance (article 353 du code de commerce allemand (HGB)) reste inchangé.

(5) L'acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention est exécutoire ou incontestée. En cas de défauts de la livraison, les droits contraires de l'acheteur ne sont pas affectés, en particulier conformément à l'article 7, paragraphe 6, phrase 2 des présentes CGV.


(6) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par ex. par une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que notre droit au prix d'achat est menacé par l'incapacité financière de l'acheteur, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et - le cas échéant après avoir fixé un délai - de résilier le contrat (article 321 BGB). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication d'objets non fongibles (fabrications individuelles), nous pouvons déclarer immédiatement la résiliation ; les dispositions légales relatives à l'inutilité de la fixation d'un délai restent inchangées.
 

ARTICLE 6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

(1) Jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures issues du contrat de vente et d'une relation commerciale en cours (créances garanties), nous nous réservons la propriété des marchandises vendues.


(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être vendues à des tiers avant le paiement intégral des créances garanties, ni être mises en gage à des tiers, ni être cédées à titre de garantie. L'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est demandée ou si des tiers ont accès aux marchandises qui nous appartiennent (par ex. saisies).


(3) En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d'achat exigible, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales ou/et d'exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n'implique pas en même temps la déclaration de résiliation ; nous sommes plutôt en droit d'exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous réserver le droit de résiliation. Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat exigible, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons obtenu l'accord de l'acheteur si nous avons préalablement fixé à l'acheteur un délai raisonnable pour le paiement, resté infructueux, ou si une telle fixation de délai n'est pas nécessaire en vertu des dispositions légales.


(4) L'acheteur est autorisé, jusqu'à la révocation conformément au paragraphe (c) ci-dessous, à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale ordinaire. Dans ce cas, les stipulations suivantes s'appliquent en complément.

a) La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l'association de nos marchandises, à leur valeur totale, étant entendu que nous sommes considérés comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d'association avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou associées. Par ailleurs, les mêmes stipulations s'appliquent au produit résultant que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.

b) L'acheteur nous cède d'ores et déjà, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur intégralité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l'acheteur mentionnées au paragraphe 2 s'appliquent également en ce qui concerne les créances cédées.

c) L'acheteur demeure habilité à recouvrer la créance à nos côtés. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur s'acquitte de ses obligations de paiement à notre égard, qu'il n'y a pas d'insuffisance de sa capacité financière et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit en vertu du paragraphe 3. Si tel est le cas, nous pouvons toutefois exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, nous sommes en droit de révoquer l'autorisation de l'acheteur de continuer à vendre et à transformer les marchandises visées par une réserve de propriété.

d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons des garanties de notre choix à la demande de l'acheteur.
 

ARTICLE 7 DROITS DE L'ACHETEUR EN CAS DE DÉFAUTS

(1) Les dispositions légales s'appliquent aux droits de l'acheteur en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons erronées ou partielles ainsi que les montages/installations incorrects ou les instructions incomplètes), sauf stipulation contraire ci-après. Dans tous les cas, il n'est pas dérogé aux dispositions légales spécifiques relatives au remboursement des dépenses en cas de livraison finale de la marchandise nouvellement fabriquée à un consommateur (recours du fournisseur conformément aux articles 478, 445a, 445b ou aux articles 445c, 327, paragraphe 5, 327 BGB), sauf si une compensation équivalente a été convenue, par ex. dans le cadre d'un accord d'assurance qualité.


(2) La base de notre responsabilité pour vices est avant tout l'accord conclu sur la qualité et l'utilisation supposée de la marchandise (y compris les accessoires et les instructions). Sont considérées comme convention sur la qualité dans ce sens toutes les descriptions de produits et indications du fabricant qui font l'objet du contrat individuel ou que nous avons publiées (en particulier dans des catalogues ou sur notre page d'accueil internet) au moment de la conclusion du contrat. Dans la mesure où la qualité n'a pas été convenue, il convient d'évaluer selon la réglementation légale s'il y a ou non un défaut (article 434, alinéa 3 BGB). Les déclarations publiques du fabricant ou faites en son nom, notamment dans la publicité ou sur l'étiquette de la marchandise priment sur les déclarations d'autres tiers.


(3) Pour les marchandises contenant des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, nous ne sommes tenus de mettre à disposition et, le cas échéant, d'actualiser les contenus numériques que si cela résulte expressément d'un accord sur la qualité conformément au paragraphe 2. Nous déclinons à cet égard toute responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant et d'autres tiers.

4) En principe nous ne répondons pas des défauts dont l'acheteur a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou qu'il ignore par négligence grave (article 442 BGB). En outre, les droits de l'acheteur découlant du constat d'un vice présupposent qu'il a satisfait à ses obligations légales d'examen et de notification (articles 377 et 381 HGB). Dans le cas de matériaux de construction et d'autres marchandises destinées à être intégrées ou à subir une autre transformation, un examen doit dans tous les cas être effectué immédiatement avant la transformation. Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l'examen ou à tout autre moment ultérieur, nous devons en être informés immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison et les défauts non visibles lors de l'examen dans le même délai à compter de leur constat. Si l'acheteur ne procède pas à l'examen et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, notre responsabilité quant au défaut non signalé ou qui n'a pas été signalé dans le délai imparti ou de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales. Dans le cas d'une marchandise destinée au montage, à la pose ou à l'installation, ceci s'applique également si le défaut n'a été révélé qu'après le traitement correspondant en raison du non-respect de l'une de ces obligations ; dans ce cas, l'acheteur ne peut notamment pas prétendre au remboursement des frais correspondants (« frais de démontage et de montage »).


(5) Si la chose livrée est défectueuse, nous pouvons dans un premier temps choisir d'y remédier en supprimant le défaut (réparation) ou en livrant une chose sans défaut (livraison de remplacement). Si, dans un cas particulier, le type d'exécution ultérieure que nous avons choisi est jugé acceptable par l'acheteur, il peut le refuser. Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé.

6) Nous sommes en droit de conditionner l'exécution ultérieure due au paiement par l'acheteur du prix d'achat exigible. L'acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat proportionnelle au défaut.


(7) L'acheteur doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires à l'exécution ultérieure due, et notamment nous remettre la marchandise faisant l'objet de réclamations à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l'acheteur doit nous restituer la marchandise défectueuse à notre demande, conformément aux dispositions légales ; l'acheteur ne peut toutefois faire valoir un droit de restitution. L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage, l'enlèvement ou la désinstallation de la chose défectueuse, ni le montage, la mise en place ou l'installation d'une chose sans défaut si nous n'étions pas tenus à l'origine de fournir ces prestations ; les droits de l'acheteur au remboursement des frais correspondants (« frais de démontage et de montage ») ne sont pas affectés.

(8) Nous supportons ou remboursons les frais nécessaires au contrôle et à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, conformément à la réglementation légale et aux présentes CGV, s'il existe effectivement un défaut. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l'acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée de suppression du défaut, si l'acheteur savait ou ignorait par négligence qu'il n'y avait effectivement aucun défaut.

(9) En cas d'urgence, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, l'acheteur a le droit de supprimer lui-même le défaut et d'exiger de notre part le remboursement des frais nécessaires à cette fin de façon objective. Nous devons être informés sans délai, si possible au préalable, de ladite exécution par soi-même. Le droit d'effectuer soi-même l'exécution n'existe pas si nous étions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

(10) Si un délai raisonnable fixé par l'acheteur pour l'exécution ultérieure s'est écoulé de manière infructueuse ou s'il n'est pas nécessaire selon les dispositions légales, l'acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d'achat conformément aux dispositions légales. Toutefois, en cas de défaut mineur, il n'existe aucun droit de résiliation.

(11) Les droits de l'acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de frais inutiles n'existent, même en cas de défauts, que dans les limites prévues par l'article 8 et sont par ailleurs exclus.

ARTICLE 8 AUTRES RESPONSABILITÉS

(1) Sauf mention contraire dans les présentes CGV, y compris dans les stipulations suivantes, nous engageons notre responsabilité en cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.


(2) Nous répondons des dommages-intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous déclinons toute responsabilité, sous réserve des limitations légales en matière de responsabilité (par ex. diligence dans ses propres affaires ; manquement insignifiant aux obligations), uniquement

a) en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

b) en cas de dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle la partie contractante se fie et peut se fier régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

(3) Les limitations de responsabilité découlant du paragraphe 2 s'appliquent également aux tiers ainsi qu'en cas de violation des obligations par des personnes (également en leur faveur) dont nous devons répondre de la faute conformément aux dispositions légales. Elles ne s'appliquent pas dans la mesure où un défaut a été dissimulé de manière dolosive ou si une garantie a été prise pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l'acheteur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.


 (4) En raison d'un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l'acheteur ne peut se rétracter ou résilier le contrat que si ce manquement nous est imputable. Tout libre exercice du droit de résiliation par l'acheteur (notamment en vertu des articles 650 et 648 BGB) est exclu. Du reste, les conditions préalables et conséquences juridiques légales s'appliquent.

ARTICLE 9 PRESCRIPTION

(1) Par dérogation à l'article 438, alinéa 1, point 3 du code civil allemand (BGB), le délai de prescription général des droits résultant de vices matériels et juridiques est d'un an à compter de la livraison. Si une prise de livraison a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la prise de livraison.


(2) (2) Si la marchandise est un bâtiment ou une chose qui a été utilisée pour un bâtiment conformément à son mode d'utilisation habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la livraison conformément à la réglementation légale (article 438, alinéa 1, point 2 BGB). Il n'est pas non plus dérogé à d'autres dispositions légales spécifiques relatives à la prescription (en particulier article 438, alinéa 1, point 1, alinéa 3, articles 444 et 445b BGB).


(3) (3) Les délais de prescription susmentionnés du droit de vente s'appliquent également aux droits à dommages-intérêts contractuels et extracontractuels de l'acheteur qui se fondent sur un défaut de la marchandise, sauf si l'application de la prescription légale régulière (articles 195 et 199 BGB) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier. Les droits à dommages-intérêts de l'acheteur en vertu de l'article 8, alinéa 2, point 1 et point 2 (a) ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux.

ARTICLE 10 CHOIX DU DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

(1) Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et l'acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.


(2) Si l'acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif, également international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui de notre siège social à Hambourg. Il en va de même si l'acheteur est un entrepreneur au sens de l'article 14 du code civil allemand (BGB). Dans tous les cas, nous sommes également en droit d'intenter une action en justice au lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire ou au tribunal compétent général de l'acheteur. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales prioritaires, notamment en ce qui concerne les compétences exclusives.